Quelles conditions pour être apprenti ?

Quels sont les avantages pour l’apprenti ?

L’apprentissage apporte beaucoup de bénéfices pour les jeunes qui choisissent cette voie : 

  • Obtention d’un diplôme ou titre professionnel
  • Accompagnement d’un maître de l’apprentissage dans l’insertion professionnelle
  • Une rémunération assurée et encadrée pendant la formation
  • Une opportunité d’être embauché directement à la fin de son contrat
  • Un salaire brut d’un apprenti est égal au salaire net, ce qui signifie qu’il n’est ni  soumis aux cotisations salariales ni imposable

Quelles sont les conditions pour être apprenti ?

Pour prétendre à l’apprentissage, il faut répondre à plusieurs conditions :

  • Avoir entre 16 et 25 ans

- Les jeunes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus.

- Les jeunes de 14 ans à la rentrée scolaire qui auront 15 ans avant la fin de l’année civile peuvent opter pour l’apprentissage s’ils ont terminé leur 3e. Ils pourront signer leur contrat d’apprentissage dès qu’ils auront 15 ans.

- des dérogations à la limite d'âge supérieure de 25 ans sont possibles:

  • si l’apprenti signe un nouveau contrat pour un diplôme supérieur à celui déjà obtenu précédemment
  • lorsqu'il y a eu une rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à cause d'une inaptitude physique et temporaire ou lorsque la personne est reconnue travailleur handicapé.
  • lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création d'entreprise (et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un diplôme)

 

  • Trouver un employeur

- Toutes les entreprises du secteur privé peuvent accueillir des apprentis : industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu'ils soient personne physique ou personne morale. Les associations de toutes natures et établissements publics à caractères industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

- Les organisations du secteur public non industrielles et non commerciales, soit les collectivités territoriales, l’Etat et celles dont le personnel ne relève pas du privé, peuvent également accueillir au sein de leur organisation des apprentis.

 

  • Etre inscrit dans un CFA

- Pour consulter la carte des CFA, cliquez ici apprentissage.normandie.fr

 

  • Etre reconnu apte par la Médecine du travail

Dans les 2 mois après la signature de votre contrat, une visite médicale doit être organisée par l'employeur afin de reconnaître l'aptitude aux fonctions exercées.

 

Les apprentis d’origines étrangères

Si vous êtes un jeune citoyen de l’Union Européenne, il n’y a aucune formalité particulière pour accéder à l’apprentissage en France.

Si vous êtes un jeune citoyen d’un pays hors Union Européenne, vous devez :

 

POUR LES JEUNES MAJEURS

  • Etre titulaire d’un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France (le Visa délivré aux étrangers à leur arrivée en France, ne permet pas, quant à lui, de devenir apprenti). Le récépissé de demande de titre de séjour a valeur de titre de séjour.
  • Vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée" (article L5221-5 du code du travail).

         Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance.
         Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.

         Cette autorisation de travail n'est plus valable en cas de rupture du contrat d'apprentissage, une nouvelle autorisation de travail devra alors
         être demandée pour un éventuel nouveau contrat d'apprentissage.

 

POUR LES JEUNES MINEURS

  • Vous n'avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisés de droit à séjourner sur le territoire. Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
  • Vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée" (article L5221-5 du code du travail).

         Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance.
         Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.

          Cette autorisation de travail n'est plus valable en cas de rupture du contrat d'apprentissage, une nouvelle autorisation de travail devra alors
          être demandée pour un éventuel nouveau contrat d'apprentissage.

 

 

 

La couverture sociale

En tant qu’apprenti, vous relevé de la Sécurité Sociale et bénéficiez de la même protection sociale que n’importe qu’elle salarié de votre entreprise soit :

  • Le remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité
  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail en cas de maladie, de congé maternité et paternité, accident du travail (en entreprise ou au CFA) et des prestations des assurances invalidité et décès.

En tant qu’étudiant, vous pouvez être dispensé d’une affiliation au régime social étudiant (SMENO ou LMDE) sur présentation de votre contrat d’apprentissage.

Si vous n’avez jamais travaillé, vous devez informer la caisse Assurance Maladie de votre département (mettre un lien).

Si vous avez déjà travaillé, vous n’avez pas de démarche à suivre sauf en cas de déménagement dans un nouveau département.

Les congés

Comme tous les salariés, l’apprenti a le droit à 5 semaines de congés payés par an mais l’employeur peut décider de la période à laquelle ces congés seront appliqués.

liens juridiques utiles

Code du travail : articles L6221-1 à L6226-1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178184&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Définition et régime du contrat d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195909&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Conclusion du contrat d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189853&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Présentation et préparation aux examens

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195911&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Succession de contrats d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006195912&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Rupture du contrat d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024411422&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195915&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Salaire minimum

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524177&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Rémunération inscrite au contrat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524111&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Taux de référence par rapport au Smic

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189875&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024410825&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Entreprises de travail temporaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524181&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Conditions d'âge de l'apprenti

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524177&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire etc.)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025279672&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Examen d'embauche par la médecine du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189858&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Maître d'apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523968&cidTexte=LEGITEXT000006072050

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028058860&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes 15 ans au moins et de moins de 18 ans

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523886&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025685054&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Fonction tutorale dans les entreprises de travail temporaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024210&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

 

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