Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est en alternance, ce qui signifie que votre calendrier se partage entre le temps de formation en CFA et le temps de travail en entreprise. C’est un contrat de travail à durée déterminée, CDD, signé par vous ou vos représentants légaux si vous êtes mineurs et votre employeur. Ainsi vous êtes considéré comme un  salarié de l’entreprise où vous effecteur votre apprentissage avec les mêmes obligations et droits que les autres salariés.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • le nom de l'entreprise
  • le nom du maitre d'apprentissage
  • nom de l'apprenti(e)
  • la date de début du contrat
  • la durée
  • le diplôme préparé
  • les pourcentages de salaires applicables et le salaire à l'embauche
  • l'adresse de l'établissement de formation...

Après signature de toutes les parties, le contrat est à retourner à la chambre consulaire dont dépend l'entreprise ou à la DIRECCTE s'il s'agit d'une entreprise publique.

Un exemplaire est remis à l'apprenti/e, un autre à l'employeur et une copie au CFA.

 

La durée du contrat d'apprentissage

Il peut varier entre un an et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus par le code du travail.

Après échec à l’examen (articles L 6222-7 et L 6222-11 du code du travail), le contrat de travail peut être prolongé une seule fois à hauteur maximale d’un an. En cas de maladie, la formation peut être prolongée au maximum pendant un an (le plus souvent en référence à la durée de l’arrêt de travail et en fonction des dates d’examens).

 

Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage peut être allongée ou réduite, selon le profil du jeune, pour tenir compte de son niveau initial de compétences, sans pouvoir conduire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.

Après avis du directeur du centre de formation d’apprentis et sur décision de l’autorité académique, la durée du contrat peut être réduite d’un an lorsque le/la jeune :

  • a déjà accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’État ou une Région ;
  • a déjà obtenu un diplôme ou titre d’un niveau supérieur à celui du diplôme préparé ;
  • a déjà obtenu un diplôme ou titre d’un même niveau que celui du diplôme envisagé et lorsque cette nouvelle qualification (une mention complémentaire, une autre option du CAP ou du bac professionnel ou un autre diplôme de même niveau) est reconnue « en rapport direct » avec la première déjà acquise. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande par l’employeur vaut acceptation

Le jeune titulaire d’un diplôme de niveau V d’une autre filière de formation, d’un niveau seconde ou première générale ou technologique, d’un niveau BP peut bénéficier d’une adaptation de son parcours de formation notamment dans le cadre d’une inscription en bac pro trois ans, après un positionnement réalisé par le directeur du centre.

Le positionnement du jeune, dans ce cadre, vise à vérifier sa motivation pour la formation choisie, l’acquisition du socle commun de connaissances, au niveau de l’enseignement général, ainsi que ses compétences professionnelles.

Qu’il soit en CDD ou en CDI, le contrat comprend une période d’essai de 45 jours pendant laquelle il peut être rompu, soit par vous, soit par l’employeur. Après cette période, il faut l’accord des deux parties, sauf cas particuliers.

Si dans les 3 mois qui suivent l'entrée en CFA, le jeune n'a toujours pas trouvé d'entreprise, il peut, dans la limite des places prévues à cet effet (dans le cadre d'une convention avec la Région), poursuivre son année de formation en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Les horaires

L'apprenti/e, comme tout salarié, travaille actuellement selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA étant comprises dans la durée du travail.

Le travail effectif en entreprise ne peut excéder 8 heures par jour pour les apprenti/es, sauf si une dérogation est demandée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires (maximum 5 heures par semaine).
Exception pour le métier de l'hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d'équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.

Le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin pour les apprenti/es de moins de 16 ans, entre 22 heures et 6 heures du matin pour les apprenti/es entre 16 et 18 ans (sauf si une dérogation est demandée - ex : pour les apprenti/es boulanger, restauration ...).

Dans tous les cas, les apprentis ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.

Le travail le dimanche et jours fériés est interdit pour les apprenti/es âgés de moins de 18 ans (exception : hôtellerie-restauration; métiers de bouche; certains commerces)

Les lois, les règles de l'entreprise et la convention collective en matière de conditions de travail s'appliquent aux apprentis comme à tout salarié ; le plus souvent la règle est de 35h hebdomadaires en moyenne. Certains secteurs d'activité comme l’hôtellerie, la restauration, les spectacles ont des dispositions spécifiques.

 

Le rythme de l’alternance

Le rythme de l’alternance varie en fonction du diplôme préparée et de son niveau. Le calendrier de l’alternance est imposé par le CFA et peut être de : 2 jours en CFA et 3 jours en entreprise, 1 semaine en CFA et 3 semaines en entreprise, 2 semaines …

En cas de conflit sur le temps de travail

En cas de problème avec votre employeur au sujet de votre temps de travail, vous pouvez tout d’abord en parler avec le responsable de formation de votre CFA, vous pouvez aussi en parler avec le délégué du personnel de votre entreprise s’il y en a un ou alors contacter l’inspecteur du travail dont dépend votre entreprise afin qu’il puisse régler le différend. Il y a également la possibilité de faire appel à un médiateur de l’apprentissage disponible dans les chambres de commerce de ta région.

Fin du contrat d’apprentissage anticipée

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti/e jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise (période d'essai),
  • après la période d'essai, par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti/e,
  • ou si l'apprenti/e obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

Suspension

Après une enquête de l'inspecteur du travail, la DIRECCTE peut prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :

mise en danger de l'apprenti
non-conformité des installations
discrimination
harcèlement moral
harcèlement sexuel, etc.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour perme ttre :

  • un redoublement,
  • une réorientation
  • ou une spécialisation complémentaire

Les droits et obligations

Les droits de l’apprenti/e sont ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines au minimum), protection maladie, maternité, accidents du travail… Les obligations : respecter le règlement intérieur de l’entreprise, effectuer les tâches confiées par l’employeur ; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Conditions à cela : suivre les cours avec assiduité et se présenter aux examens !

De son côté, l’employeur est tenu de désigner un maître d’apprentissage, chargé de suivre le jeune, de l’évaluer, et d’effectuer des bilans à chaque fin de période en entreprise.

A noter : Un entretien d'évaluation portant sur le déroulement de la formation est organisé dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat. Il peut conduire à aménager le déroulement de la formation

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